La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de tous les services (ci-après le « Service » ou les « Services d’ÉDUCATION SEXUALIS et de TECHNOLOGIES SEXUALIS INC.» (ci-après « SEXUALIS »).

Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Services par  l’entremise de notre site web (ci-après la « Plateforme »). En utilisant la présente Plateforme pour acheter des Services en ligne, vous devez accepter la Convention et vous convenez d’y être lié. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la présente Convention. La présente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.

Les termes débutants par une lettre capitale et qui ne sont pas définis dans la présente Convention ont la même définition que celle donnée dans les Conditions d’utilisation de SEXUALIS.

1. AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’information entre vous et SEXUALIS par Internet, par visio-conférence, par courrier électronique ou autre moyen électronique. Vous convenez que la présente Convention (ainsi que toute confirmation de commande acceptée par SEXUALIS ainsi qu’il est indiqué à l’article 4) équivaut à une Convention originale écrite intervenue entre vous et SEXUALIS. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfait aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.

2. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de SEXUALIS est régie par différentes politiques. Cela comprend les Conditions d’utilisation de la Plateforme (https://www.sexualis.ca/ https://www.education.sexualis.com/), ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels (https://www.sexualis.ca/https://www.education.sexualis.com/)) (ci-après les « Autres politiques »). Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions.

Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres politiques, les dispositions de la présente Convention s’appliqueront.

3. SERVICES

SEXUALIS rend des services de Consultation et met également à disposition des Utilisateurs des Programmes ainsi que des FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN LIGNE.

Les caractéristiques des Services vendus par SEXUALIS ainsi que leurs prix sont définies sur la Plateforme. L’affichage de ces informations sur la Plateforme fait foi, mais

SEXUALIS se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et règlementaires applicables.

4. TÉLÉCONSULTATION

Le patient (ci-après le « Patient » ou le « Client » est la personne contractante avec SEXUALIS.

Lors de l’achat d’une consultation en ligne sur la Plateforme, le Client doit se créer un compte personnel. Il recevra un courrier électronique de confirmation grâce auquel il pourra activer son compte Zoom ou autre logiciel de téléconsultation. Ensuite, le Client pourra choisir le professionnel (sexologue) de son choix ainsi que la plage horaire pour son rendez-vous, selon les disponibilités des professionnels. Une page de confirmation de la réservation présentera les Services choisis, l’horaire et le professionnel sélectionné. Lorsque vous approuvez votre réservation, elle constitue une acceptation de l’offre faite par SEXUALIS en vue de l’achat des Services décrits dans la confirmation de réservation.

L’Utilisateur doit lire et remplir le Formulaire de consentement spécifique au suivi en télépsychologie avant d’utiliser la Plateforme. Ce formulaire décrit les Services, les modalités de prestation de service ainsi que les limites et les risques liés à la télépsychologie. La signature du formulaire par l’Utilisateur atteste de son consentement aux soins par l’intermédiaire de la télépsychologie.

Après la confirmation de la réservation du Service sur la Plateforme, le Client recevra un courrier électronique de rappel de rendez-vous (24 heures) avant la Consultation.

En cas de compte inactif pendant (12 mois), le compte du Client sera désactivé puis supprimé par SEXUALIS, conformément aux Conditions d’utilisation de la Plateforme.

La disponibilité des consultations et des horaires des sexologues (ci-après les « Professionnels » ou le « Professionnel ») peut varier d’une journée à l’autre selon des facteurs qui sont hors de portée de SEXUALIS. SEXUALIS n’a aucun contrôle sur la plage de disponibilité des Professionnels.

• Annulation d’une téléconsultation

L’Utilisateur peut annuler toute Consultation prévue avec un préavis de sans frais d’annulation selon l'entente convenu avec le ou la sexologue. Toute annulation tardive ou toute Consultation manquée sera inscrite dans votre dossier et des frais d'annulation de la rencontre vous seront facturés après (un) rendez-vous manqués.

Le Professionnel peut annuler la Consultation avec sans préavis . Le cas échéant, l’Utilisateur pourra réserver de nouveau un horaire et un Professionnel de son choix sur la Plateforme.

5. ENREGISTREMENT, NOM D'UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent un enregistrement ou un abonnement. Si vous optez de vous enregistrer ou de vous abonner à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l'information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d'enregistrement ou d'abonnement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d'assurer qu'elle demeure juste et complète. Vous reconnaissez que vous êtes responsable :

1. De maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement;
2. De toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou sous votre mot de passe; et
3. De sortir de votre compte à la fin de chaque session.

De plus, vous vous engagez à aviser SEXUALIS de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, SEXUALIS ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.

6. ANNULATION

SEXUALIS se réserve le droit de limiter, de refuser ou d’annuler une réservation de consultation en ligne pour quelque raison que ce soit.

Les comptes inutilisés ou non renouvelés seront annulés puis supprimés au bout de 12 mois

7. REMBOURSEMENT

Étant donné la nature numérique du Service, SEXUALIS ne prévoit aucune politique de remboursement.

Pour toutes questions relatives remboursement relevant de la présente Convention, vous pouvez contacter Eugénie Larrivée, la personne responsable, par :

Courriel : info@sexualis.ca

Téléphone : 1 438 942-8529

8. PRIX

Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens. Les prix affichés sur la Plateforme ne contiennent pas les taxes; ceux sur le logiciel de prise de rendez-vous sont exonérés de taxes.

Bien que SEXUALIS s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. SEXUALIS se réserve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Services ou toute autre modification de la présente Convention, à tout moment, en respectant les dispositions légales et règlementaires applicables. Si un prix est erroné, SEXUALIS se réserve le droit d’annuler votre réservation ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle commande selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les conditions de la présente Convention et les dispositions légales et réglementaires applicables.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Par la présente Convention, vous acceptez de payer un Professionnel pour une consultation au moyen de la Plateforme ou une formation professionnelle en ligne.

Aucun Professionnel ne sera payé directement par le Client pour la consultation. Tous les paiements doivent être faits via la Plateforme.

Les modalités de paiement sont établies par SEXUALIS, à sa discrétion. SEXUALIS permet que le paiement puisse être effectué par les moyens suivants:

- Carte de crédit via la plateforme sécurisée  ou via la plateforme Thinkific , dirigé par Stripe.

Le paiement se fera uniquement après la rencontre entre le Client et le Professionnel ou avant l’achat de la formation professionnelle en ligne. À la suite de votre paiement pour une consultation en ligne, une confirmation de paiement sera envoyée par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée à la création de son Compte.

Le paiement par carte de crédit doit être approuvé par l’institution financière qui a émis la carte. Vous déclarez être le détenteur légalement autorisé à utiliser ces cartes qui serviront au règlement de la commande.

10. FRAIS ET AUTRES TAXES

Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les taxes de vente fédérales et provinciales applicables.

Les taxes seront présentées séparément pour chaque réservation dans la confirmation de paiement. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droit relatif à la commande.

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les comptes ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des personnes autres que le Client. SEXUALIS conserve la propriété des comptes et ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’à partir de la Plateforme de SEXUALIS.

12. PLAINTES ET RECOURS

Si l’Utilisateur considère qu’un Professionnel a commis un manquement au Code des professions ou au Code de déontologie ou autre règlement de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (OPSQ), il peut demander l’ouverture d’une enquête en complétant un formulaire

(https://opsq.org/wp-content/uploads/2019/02/F-1-Formulaire-de-demande-denqu%C3%AAte.pdf) et en l’envoyant aux coordonnées suivantes :

• Par courrier postal au bureau du syndic de l’OPSQ : 1200 Av. Papineau, Bureau

450, Montréal, QC H2K 4R5 ;

ou

• Par courrier électronique : jamy.ryan@opsq.org

13. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

La présente Plateforme et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. La présente Convention ainsi que les Conditions d’utilisation de SEXUALIS se fondent sur les bonnes pratiques telles que le Guide Pratique de l’Ordre des psychologues du Québec qui est une référence en la matière ainsi que les lignes directrices de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec. Selon ce guide, le service rendu à distance par un Professionnel est considéré comme ayant été rendu sur le territoire de la Province de Québec, et ce, peu importe le lieu de résidence du client.

La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province. La présente

Convention doit être considérée à tous égards comme un contrat de vente à distance régie par les lois de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois.

Tout différend découlant de la présente Convention, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution sera soumis exclusivement à un tribunal compétent de la province de Québec.

14. TITRES

Des titres sont inclus dans la présente Convention dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention. L’interprétation générale de la présente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.

15. CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de SEXUALIS.

16. APPLICATION

Les parties sont liées par la présente Convention et reconnaissent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations réciproques.

17. MODIFICATION DE CES CONDITIONS

SEXUALIS se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. SEXUALSI notifiera par courriel les Utilisateurs trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à SEXUALIS.

L’Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur après des modifications signifie que l’Utilisateur consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions d’utilisation modifiées. SEXUALIS informera les Utilisateurs de tout changement de ces Conditions d’utilisation trente (30) jours en avance.

18. INTERPRÉTATION

La présente Convention est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de la Convention.

19. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente Convention, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre le Client et SEXUALIS relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plateforme et les transactions effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celui-ci.

Elles remplacent toutes ententes ou Conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.

20. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que SEXUALIS ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que SEXUALIS renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

Je déclare avoir lu et compris la présente Convention et que l’intégralité de la présente ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité de la présente Convention SANS AUCUNE RÉSERVE.

Dernière mise à jour effectuée 17 mars 2025.